GE_GERICHTE DCSO/110/2020 vom 24. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: L'émolument perçu pour l'établissement de "copies" d'un ADB doit être calculé selon l'art. 9 al. 1 IELP, et non l'al. 3. L'envoi au débiteur, par courrier simple, d'un exemplaire supplémentaire de l'ADB 149 ne se justifie pas.