GE_GERICHTE DCSO/108/2013 vom 2. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le moment décisif pour juger de l'existence d'un for est celui de la notification du commandement de payer. Il n'appartient pas à la Chambre de surveillance de dire si la réquisition de poursuite a valablement interrompu la prescription. Recours de la créancière au Tribunal fédéral le 16 mai 2013, admis par arrêt du 14 octobre 2013; la décision attaquée est réformée en ce sens que la réquisition de poursuite litigieuse est déclarée valable(5A_363/2013).