GE_GERICHTE DCSO/107/2011 vom 24. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La qualité pour porter plainte suppose un intérêt digne de protection au moment du dépôt de la plainte. Un intérêt n'est digne de protection que s'il est direct. Il faut qu'il y ait effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d'une question ne suffit pas, pas plus qu'un intérêt général. L'intérêt digne de protection réside dans l'utilité pratique que l'admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait.