GE_GERICHTE DCSO/102/2011 vom 22. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Vente de gré à gré - information aux créanciers. Autorisation du créancier gagiste. Effet du passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt5A_247/2011du 30 mai 2011.