GE_GERICHTE DCCR/239/2010 vom 15. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: L'impôt immobilier complémentaire, qui est un impôt réel entrant dans la définition des frais d'exploitation et partant, des frais d'entretien au sens large, fait partie des frais d'acquisition du revenu et doit être déduit du revenu.