GE_GERICHTE C/9939/2007 vom 3. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE SECURITE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; INDEMNITÉ DE VACANCES; BASE DE CALCUL ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | T soutient qu'une inégalité de traitement serait créée entre les travailleurs rémunérés mensuellement, au bénéfice de vacances payées, et les travailleurs payés avec un salaire horaire majoré de 8.33% pour indemnité de vacances mais néanmoins privés de rémunération le temps dudit congé. La Cour n'est pas de cet avis et considère que l'indemnité vacances de 8.33% est déjà couverte du fait que le calcul se fait sur douze mois. La rajouter au salaire mensuel reviendrait en effet à indemniser deux fois ces vacances. Elle rappelle à ce sujet que selon l'annexe 2 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents(OLAA), l'indemnité journalière est calculée selon la formule suivante : [gain annuel assuré : 365] x 80%, le "gain annuel" correspondant au salaire mensuel multiplié par douze mois. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont calculé le salaire journalier sur la base d'un salaire mensuel annualisé ne comprenant pas l'indemnité vacances de 8.33%. Dès lors, la Cour confirme le jugement. | CO.319; LPC.312; LJP.48; LJP.11; CO.343.al2, CO.324a; LAA.15; OLAA.22;