GE_GERICHTE C/9922/2007 vom 13. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INSTALLATEUR; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; RÉSILIATION ABUSIVE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); AUTORISATION DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | La Cour rappelle tout d'abord que l'absence de l'autorisation de travail imposée par le droit public n'entraîne pas à elle seule la nullité du contrat de travail lorsque, comme en l'espèce, l'emploi en cause ne nécessite un permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur. Le contrat de travail conclu avec un employé étranger dépourvu d'une autorisation de travail est ainsi valable, sauf lorsque les parties ont subordonné sa validité à la délivrance de ladite autorisation. En outre, l'intervention auprès de l'autorité en vue de l'obtention du permis de travail pour étranger constitue un acte préparatoire qui incombe à l'employeur et dont l'omission est de nature à entraîner la demeure de celui-ci. Dès lors, le licenciement de T au seul motif de son absence de possession d'un permis de travail apparaît constitutif d'un abus de droit et se révèle donc abusif. La décision entreprise est confirmée mais réformée s'agissant du montant de l'indemnité estimée trop élevée par la Cour. | CO.319; CO.335; CO.336 ; CO.336a; CO.336b