GE_GERICHTE C/9854/2011 vom 26. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | La maladie subite est considérée comme un empêchement non fautif au sens de l'art. 148 al. 2 CPC. La décision du Tribunal relative à l'admission ou au rejet de la requête de restitution n'est en principe pas sujette à recours. Demeure réservée une contestation indirecte de la décision de restitution par la voie de l'appel ou du recours contre la décision définitive ou provisoire dans la procédure concernée. Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme réparables au sens de l'art. 132 CPC. Au demeurant, l'interdiction du formalisme excessif commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur. | CPC.132. CPC.148. Cst.8. Cst.29. CC.8