GE_GERICHTE C/9658/2008 vom 3. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE DROIT; VOLONTÉ RÉELLE; MANDAT; GÉRANT(SENS GÉNÉRAL); COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | La Cour annule un jugement du Tribunal des Prud'hommes par lequel ils se déclaraient incompétent ratione materiae. Les premiers Juges avaient en effet conclu à tort à l'inexistence d'un contrat de travail entre E., T1 et T2 . La Cour a considéré que T1 et T2 avaient été engagés par E. pour s'occuper de la gestion d'une buvette. Du fait de l'intitulé du contrat portant la mention "contrat de travail", du lien de subordination et des directives données par E., T1 et T2 doivent être considérés comme des employés nonobstant leur autonomie dans la gestion de la buvette. | CO.319; CO.18