GE_GERICHTE C/9652/2003 vom 7. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOINS À DOMICILE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; PRESCRIPTION; SALAIRE; FARDEAU DE LA PREUVE; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES; MANDAT | T s'occupait de vérifier la prise de médicaments de feu E1, de le promener, de l'accompagner au restaurant le soir, de l'aider à se déshabiller et de rester avec lui jusqu'à ce qu'il se couche. Pour E, fils de E1, il est inconcevable que T ait travaillé plus de 5 ans pour son père sans réclamer le moindre salaire. Une somme de fr. 4'000.- par mois lui était versée de la main à la main par son père. Il considère par ailleurs que les parties étaient liées par un contrat de mandat. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que T ne disposait pas de la moindre indépendance dans ses tâches quotidiennes, qu'elle était sous les ordres d'E1, de sorte qu'il existait bien une relation de travail entre les parties. Il ressort des enquêtes que T a bel et bien eu une réelle activité d'aide-ménagère, d'aide-soignante et de dame de compagnie. E n'a pas prouvé que T ait reçu un quelconque salaire. Le salaire retenu est celui admis par E, de fr. 4'000.- mensuels, et non celui, non prouvé, allégué par T, de fr. 40.- de l'heure correspondant à fr. 25'000.- mensuels. | CC.8; CO.128; CO.319; CO.343; LJP.1; LJP.11; LPC.196