GE_GERICHTE C/963/2013 vom 18. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS; DÉLAI | Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - Respect du délai de quatre mois (art. 839 al. 2 CC) | CPC.264.2; CC.961.1.2; CC.839.2