GE_GERICHTE C/9539/2005 vom 11. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT; RÉCUSATION ; INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE; ABUS DE DROIT; FRAIS JUDICIAIRES; AMENDE; AVOCAT | La conciliatrice autorise T à être représentée à l'audience et renvoie la cause au Tribunal. E demande l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à la conciliatrice. A l'audience du Tribunal, E, représenté par son avocat pour cause de vacances, s'oppose à la représentation de T par un assistant social muni d'une procuration, ladite représentation ayant été requise en temps utile. Le Tribunal admet la représentation de T. E requiert la récusation du Tribunal pour prévention et exige que la cause soit rayée du rôle "conformément à l'article 34 LJP". Le collège des présidents rejette la requête en récusation, condamne E à une partie des frais de la procédure et à verser une indemnité à titre de dépens à T et condamne également son avocat à une amende de procédure. E et son avocat appellent de la décision du collège. Appel recevable, 99 LOJ non applicable. Rejet de la requête en récusation confirmée. La condamnation d'E aux frais de procédure a été réduite de moitié. Celle à verser des dépens à sa partie adverse est annulée. L'amende de procédure de l'avocat est réduite de moitié. | LJP.11; LJP.13; LJP.34; LJP.51; LJP.57; LJP.59; LJP.70; LJP.76; LJP.78; LOJ.91; LPC.40; LPC.43