GE_GERICHTE C/9314/2012 vom 28. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
; RECOURS(CPC) ; DÉPENS ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Lorsque la partie qui obtient gain de cause dépose sa demande avec suite de frais et dépens, le Tribunal doit statuer sur les dépens au risque que sa décision consacre un déni de justice formel. | CPC.327.3. CPC.95.3. CST.29