GE_GERICHTE C/9302/2006 vom 22. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; MANDAT; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOYEN DE DROIT CANTONAL | La Cour rejette l'appel de T et confirme, par ce biais, le jugement du Tribunal, lequel avait déclaré irrecevable la demande déposée par T contre E en paiement de salaire et d'une indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié. Les premiers juges avaient en effet en substance retenu que - faute d'un lien de subordination entre elles - les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail mais par un mandat. Ainsi, la juridiction des prud'hommes n'était pas compétente. La Cour se réfère simplement à la motivation claire et complète du Tribunal sur l'examen des principes afférents aux éléments constitutifs du contrat de travail. | CO.319; LJP.59; LJP. 60