GE_GERICHTE C/9252/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
MESURE PROVISIONNELLE ; EXPERTISE; PROCÉDURE ARBITRALE ; PREUVE À FUTUR | Nature et conditions de l'expertise provisionnelle; mesures visées par l'art. 26 CArb ; conditions de l'art. 27 Carb en relation avec la preuve à futur. | LPC.323.1. LPC.205. CARB.26.1. CO.367.2