GE_GERICHTE C/920/2016 vom 12. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
REPRÉSENTATION ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; CONDITION SUSPENSIVE ; RÉALISATION(EN GÉNÉRAL) ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; CONCLUSION DU CONTRAT ; ABUS DE DROIT | CO.38; CO.151;