GE_GERICHTE C/9159/2011 vom 27. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PRÊT À USAGE ; VALEUR LITIGIEUSE ; SOLIDARITÉ | Cession à titre gratuit d'un appartement - Calcul de la valeur litigieuse - Application des règles du prêt à usage (art. 305ss CO), en particulier de l'art. 310 CO régissant l'extinction en cas de prêt pour un usage indéterminé - Application des règles sur la solidarité (art. 143ss CO) au contrat de prêt à usage. | CPC.257. CPC.343.1. CPC.83. CO.305. CO.309. CO.310. CO.311. CO.143