GE_GERICHTE C/9145/2008 vom 28. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; VENDEUR(PROFESSION) ; PROVISION(COMMISSION) ; AVANCE(EN GÉNÉRAL) ; SALAIRE ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; FIDÉLITÉ ; FRAIS PROFESSIONNELS ; FRAIS DE VOYAGE ; COMPENSATION DE CRÉANCES ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; FARDEAU DE LA PREUVE | Dans cette affaire, la Cour a considéré, contrairement aux premiers juges, que T n'avait pas droit au solde de sa rémunération, constituée uniquement de commissions sans part de salaire fixe. Il était en effet établi que les montants d'avance sur commissions qui lui avaient été versés par E étaient supérieurs au montant des commissions dues, de sorte que E s'étaient acquitté de ses obligations contractuelles salariales. Néanmoins, la Cour a relevé que E avait de son propre chef versé à T des avances dont il avait fixé lui-même le montant. E n'avait par ailleurs pas établi régulièrement de décomptes, ne permettant ainsi pas à T de déterminer le montant de ses commissions. En revanche, E avait prélevé chaque mois les cotisations sociales et légales sur les sommes versées, leur donnant de la sorte un caractère salarial complet. Dans ces circonstances, les montants versés à titre d'avances à T ne pouvaient être compris comme étant sujets à restitution. Par conséquent, E ne détenait aucune créance à opposer à T en compensation des indemnités pour vacances non prises que ce dernier lui réclamait, montant que E reconnaissait, au demeurant, lui devoir. | CO.322b; CO.362; CO.321a; CO.18al1; CC.8