GE_GERICHTE C/8964/2005 vom 18. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; CONGÉ-PRESSION; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RÉSILIATION; ACCORD DE VOLONTÉS; CONDITION SUSPENSIVE; CONDITION SUSPENSIVE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); CONCURRENCE; FIDÉLITÉ; GRATIFICATION; SALAIRE; DÉPENS | La question principale soumise à la Cour consiste à déterminer si les conditions d'exigibilité d'une indemnité de licenciement convenue dans un accord sont réalisées en l'espèce. Le versement de cette indemnité de résiliation est soumis aux conditions alternatives suivantes : 1) le contrat de travail a été résilié avant le 31 décembre 2004, suite à la fermeture ou à la réorganisation de la succursale genevoise. 2) l'employé a démissionné. T soutient que les deux conditions suspensives sont alternativement réalisées, dès lors que, d'une part, il a fait l'objet d'un congé-modification notifié par lettre du 7 décembre 2004 et d'autre part, que E a, de façon contraire aux règles de la bonne foi, empêché l'avènement de la seconde condition suspensive, en différant l'annonce de la vente du groupe à un tiers dans le but de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité de licenciement. Concernant la première condition, T considère que la communication du 7 décembre 2004 faite par E doit être interprétée comme un congé-modification et non comme un transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO, dès lors qu'elle emportait la modification de deux éléments essentiels de sa collaboration ayant trait à sa rémunération et à son activité exercée. La Cour refuse toutefois cette interprétation et estime que T n'a pas démontré qu'il s'était opposé au transfert de travail qui lui a été notifié le 7 décembre 2004, ni que la nouvelle entité aurait empêché T d'effectuer des opérations de courtage comme auparavant. En outre, T n'a pas non plus démontré que sa rémunération qui était composée d'un fixe et d'un variable sur les revenus générés par la clientèle, aurait été modifiée. Dès lors, la communication du 7 décembre 2004 ne peut