GE_GERICHTE C/8719/1997 vom 18. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN JUSTICE ; COMPLÉMENT ; DIVORCE | Lorsque, après l'échéance des délais pour la révision du droit cantonal, l'assurance-invalidité alloue à un conjoint une rente après l'entrée en force du divorce, mais avec un effet rétroactif postérieur à ce moment, l'autre conjoint peut réclamer une indemnité au sens de l'art. 124 CC par une demande de complètement de divorce. | CC.122 CC.124