GE_GERICHTE C/8510/2004 vom 4. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BOULANGERIE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; PROCÉDURE PÉNALE; GRATIFICATION; MANIFESTATION DE VOLONTÉ; VOLONTÉ RÉELLE; VACANCES | Contrairement aux premiers juges, la Cour retient comme justifié le licenciement immédiat de T, employée d'une boulangerie-pâtisserie et tea-room, suite au fait que T, entendue par la police, a admis ne pas typer systématiquement toutes les ventes et/ou consommations servies aux clients. D'ailleurs, E avait pu s'assurer de cela avant le prononcé du licenciement, notamment en visionnant les images prises à l'aide de la caméra video installée par la police suite aux doutes de E. Le fait que le chiffre d'affaires ait fortement diminué pendant la période d'engagement de T avant d'augmenter dès son départ et les explications contradictoires et confuses de T, dont l'époux est officier de police, s'agissant de la manière dont elle avait découvert la présence de la caméra dans l'établissement, rendaient sa thèse peu crédible. La Cour relève enfin que le fait que la procédure pénale dirigée contre T ait été classée ne constitue pas un obstacle pour nier le caractère justifié du renvoi immédiat, ce à plus forte raison que la Cour constate que la décision de classement, confirmée par la Chambre d'accusation, ne tient pas compte de tous les éléments pertinents, notamment des enregistrements videos dans lesquels on peut voir T ne pas typer toutes les ventes, mais également encaisser de l'argent sans le placer dans la caisse. La Cour constate par ailleurs que bien que le contrat de travail prévoyait que le salaire afférant aux vacances de T lui était payé avec son salaire horaire, E demeure débiteur de cette rémunération puisque ni le contrat de travail, ni les fiches de salaire remises à T n'expliquent le calcul de la part effective de la rémunération destinée aux vacances. Enfin, la Cour confirme le droit de T à une gratification conformément à la CCT applicable, en revoyant toutef