GE_GERICHTE C/844/2008 vom 19. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COMMERCE DE DÉTAIL ; QUITTANCE ; SALAIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; VACANCES | Dans cette affaire, E n'a pas réussi à fournir la preuve du paiement, en mains de T, du salaire de ce dernier. En effet, la quittance prétendument signée à cette occasion aurait, selon E, disparu lors d'un cambriolage, mais il n'avait été fait aucune mention de documents administratifs volés dans la plainte pénale déposée suite à ce vol et aucun témoin n'a pu confirmer l'existence d'une telle quittance au cours de la procédure prud'homale. En outre, E ne pouvait réclamer à T, à la fin du contrat, le remboursement de jours de vacances pris en trop, puisque les rapports de travail avaient pris fin du fait de E et sans que T n'en soit responsable. Par conséquent, la Cour confirme le jugement de première instance condamnant E notamment au versement du salaire. | CC.8; CO.88