GE_GERICHTE C/7941/2006 vom 8. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; INSTALLATION ÉLECTRIQUE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE) ; COMPENSATION DE CRÉANCES | A l'inverse du Tribunal, qui avait déclaré la demande irrecevable pour défaut de compétence prud'homale à raison de la matière, la Cour estime qu'un contrat de travail avait bel et bien été conclu entre les parties. En effet, les deux lettres que l'employé avait produites, établies sur le papier à en-tête de la défenderesse et paraphées au nom de celle-ci par l'administrateur, puis contresignées pour accord, confirmaient son engagement en qualité de consultant-adjoint de direction. Les prétentions de l'employé se révèlent en revanche infondées. L'intimée a en effet excipé, à titre subsidiaire, de compensation, étant devenue créancière de l'employé, en vertu de la cession que lui a consentie son administrateur. L'existence de la créance cédée n'a pas été contestée, mais au contraire implicitement reconnue. La Cour déboute en conséquence l'employé. | CO.319; LJP.1.leta;