GE_GERICHTE C/7919/2004 vom 10. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GESTION DE FORTUNE; SECRÉTAIRE(FONCTION); CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; PRINCIPE DE LA RÉCEPTION; ERREUR ESSENTIELLE; DISCIPLINE EN PROCÉDURE; CAISSE DE CHÔMAGE ; SUBROGATION LÉGALE | Par lettre du 29 mars, E licencie T, secrétaire, qui se trouve encore dans le temps d'essai, pour le 30 avril suivant. E assortit au congé une offre de conclure un contrat de durée déterminée d'un mois, soit du 1er au 30 avril. Avant de recevoir ce pli, T informe par téléphone E qu'elle est incapable de travailler et qu'elle ne pourra revenir travailler que le 12 avril. Par courriel du lendemain, T informe son employeur qu'elle accepte l'offre de conclure le contrat du durée déterminée. E invoque un vice du consentement, exposant qu'elle ignorait que T était malade lorsqu'elle lui a proposé de signer le nouveau contrat. La Cour rappelle qu'une offre de conclure un contrat déploie ses effets dès qu'elle entre dans la sphère de puissance du destinataire; l'offre de E a donc déployé ses effets. La Cour retient qu'au moment ou le contrat a été conclu, E avait connaissance de la maladie de T; elle n'a donc pas commis d'erreur. De plus, si E entendait retirer son offre, il lui incombait de réagir immédiatement; ne l'ayant pas fait, elle ne peut se prévaloir d'une erreur essentielle. L'acceptation de l'offre par T est ainsi intervenue alors que E était encore liée par celle-ci. La caisse de chômage étant subrogée dans les droits de T contre E, les indemnités chômage qu'elle a versées pour le mois d'avril doivent être déduites des montants alloués à T; la Caisse n'ayant toutefois pas fait appel du jugement du Tribunal, ces montants ne peuvent lui être alloués. Une contradiction entre un passage d'une écriture et une déclaration de la même partie en audience n'est pas suffisante pour considérer qu'il s'agit d'une allégation intentionnellement inexacte ou d'un moyen de mauvaise foi justifiant une amende de procédure. | LPC.40a ; CO.1 ; CO.24.ch4; L