GE_GERICHTE C/7872/2016 vom 15. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
PREUVE ILLICITE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; NULLITÉ PARTIELLE ; INVALIDITÉ PARTIELLE ; DOL(VICE DU CONSENTEMENT) ; ERREUR ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | CO.20; CO.1; CO.23; CO.28;