GE_GERICHTE C/7465/2010 vom 25. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DOL(VICE DU CONSENTEMENT) ; VÉRIFICATION DE LA CHOSE | 1. L'acheteur d'une chose défectueuse a le choix entre l'action en garantie selon les art. 197ss CO et l'invalidation du contrat pour vice du consentement au sens des art. 23ss CO. En particulier, l'invalidation pour cause de dol est admise alternativement avec l'action en garantie. L'acheteur doit en revanche se laisser opposer son choix de l'un des moyens de droit qui sont à sa disposition. S'il se décide, en particulier, pour l'action en garantie, il ratifie par là-même le contrat selon l'art. 31 CO, car la réglementation sur les défauts de la chose suppose que le contrat ait été conclu (consid. 3.2). | CO.28 CO.201 aLPC.255