GE_GERICHTE C/7329/2004 vom 21. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COURTIER; PROVISION(COMMISSION); SALAIRE; EMPÊCHEMENT NON FAUTIF; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; ATTESTATION DE SALAIRE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); INCAPACITÉ DE TRAVAIL | T est engagé en qualité d'agent d'assurance. Son salaire est composé d'un montant fixe et de différentes commissions dont le calcul est réglementé contractuellement en cas d'incapacité de travail de T.Selon la Cour d'appel, la question de l'adhésion ou non de T à un nouveau système de calcul pour l'une des commissions peut rester indécise dès lors que l'incapacité de travail de T est née avant l'entrée en vigueur de ce nouveau système et qu'elle a perduré jusqu'au licenciement de T. Dans un tel cas, la commission doit se calculer sur la base du contrat en vigueur au moment de la naissance de l'incapacité de travail. Enfin, par obiter dictum, la Cour précise que la Juridiction des prud'hommes n'est pas compétente pour connaître des conclusions des parties portant sur la détermination du salaire assuré LPP. Il importe peu à cet égard que la solution du litige porté devant les autorités administratives dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en l'occurence l'interprétation du contrat de travail conclu par les parties aux fins d'en déterminer le contenu, la nature et la portée de leurs engagements. | CO.324.leta.ch1; CO.324.leta.ch2; LJP.1.al2.letb; LJP.21