GE_GERICHTE C/7315/2003 vom 31. Januar 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; RÉSILIATION ANTICIPÉE; CONTRAT; LÉSION(DROIT DES OBLIGATIONS); FARDEAU DE LA PREUVE | E SA et T, fondateur et administrateur-président de la société, ont convenu de mettre un terme anticipé à leurs rapports de travail du fait des mauvais résultats enregistrés.T a actionné E SA en paiement de près de deux ans de salaires au motif qu'il était en état de choc au moment de la conclusion de la convention précitée, et qu'il n'avait pas réalisé ce qu'il faisait.A l'instar des premiers juges, la Cour d'appel considère que les parties avaient valablement et par accord mutuel mis un terme anticipé aux rapports de travail, de sorte que T doit être débouté des fins de sa demande. Elle précise que la lésion prévue à l'article 21 CO suppose la réalisation de deux conditions : il faut d'une part que la disproportion entre les prestations soit évidente, qu'elle saute aux yeux et, d'autre part, l'exploitation par une partie de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre. Dans le cas d'espèce, si la disproportion entre les prestations pourrait très éventuellement être admise, force est de constater que les négociations serrées qui ont abouti à la signature de la convention de résiliation excluent toute possibilité de lésion de la part de E SA. | LJP.14; LACI.29; CO.21; CO.336c; CO.341; CO.362