GE_GERICHTE C/7203/2012 vom 20. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; LOGICIEL ; CONTRAT DE LICENCE ; MANDAT ; CONTRAT D'AGENCE ; CONTRAT MIXTE ; CONTRAT INNOMMÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT À LA PREUVE ; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES ; RÉSILIATION ; DÉCISION DE RENVOI | CO.394; CO.418a; Cst.29.2;