GE_GERICHTE C/7199/2005 vom 27. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CINÉMA(CONSTRUCTION); PROJECTION D'UN FILM; DÉLAI DE RÉSILIATION; JOUR FÉRIÉ; DROIT AU SALAIRE | La Cour d'appel considère que, lorsqu'un employeur continue de garder à son service un employé au-delà du terme de résiliation fixé, il convient de retenir que les parties sont tacitement convenues de renouveler le contrat de travail pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions que celles qui prévalaient jusque là. Une nouvelle résiliation est alors nécessaire, si l'une d'elles entend mettre fin au rapport contractuel. T. a donc droit au versement de son salaire pendant le délai de congé qui commence à courir après le deuxième avis de résiliation des rapports de travail.D'autre part, une résiliation d'un commun accord peut uniquement être admise dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la volonté des intéressé de se départir du contrat est établie sans équivoque. | CO.335