GE_GERICHTE C/6949/2009 vom 13. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CONTRAT D'ENTREPRISE ; PRIX FERME ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; COMMANDE ; PRIX EFFECTIF | 1. La partie qui prétend à l'existence d'un prix ferme a la charge de la preuve. La présence d'un descriptif détaillé et de plans ne constituent cependant pas une condition nécessaire à la fixation d'un prix ferme: celui-ci peut en effet également résulter d'une estimation grossière des coûts (consid. 4.1). 2.Le prix ferme arrêté par les parties n'est déterminant que pour l'ouvrage alors projeté, sans modifications qualitatives ou quantitatives. Les modifications de commande donnent droit à une rémunération supplémentaire calculée sur la base de l'art. 374 CO. C'est l'entrepreneur qui supporte le fardeau de la preuve de la modification de commande et la rémunération supplémentaire en résultant (consid. 5.1). | CO.373