GE_GERICHTE C/6700/2009 vom 23. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 1.L'effet suspensif demeure la règle et l'exécution anticipée, l'exception, l'autorité d'appel disposant d'un pouvoir d'appréciation en la matière, puisqu'elle doit statuer au regard de toutes les circonstances. 2. En cas d'éxécution anticipée,l'instance d'appel ne saurait, sous l'empire de la maxime de disposition, prononcer des mesures conservatoires à défaut de conclusions sur ce point. | CPC.315.2