GE_GERICHTE C/6691/2004 vom 25. Oktober 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; COMPTABLE; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; TREIZIÈME SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | A teneur de l'article 39 al. 2 de la Loi sur le travail (LTr), le règlement d'entreprise lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public par l'entreprise. Comme les premiers juges, la Cour a cependant constaté que, dans le cas d'espèce, l'entrée en vigueur du règlement interne de E était, de par son texte, conditionnée à la réception d'un avis de l'OCIRT qui faisait défaut au moment considéré, de sorte qu'il ne pouvait valablement lier les parties.D'autre part, au terme d'un examen approfondi de l'expertise médicale et des avis médicaux exprimés au cours des enquêtes, la Cour a confirmé que les troubles psychiques de T avaient été suffisamment intenses pour l'empêcher de prendre ses vacances pendant les nombreux mois d'incapacité de travail qui ont précédé la fin des rapports de travail. Partant, c'est à juste titre qu'une indemnité lui avait été accordée de ce chef.En revanche, la Cour a réformé le jugement qui accordait à T une indemnité pour tort moral, faute pour celle-ci d'avoir prouvé avoir fait l'objet de critiques ou d'accusations blessantes ou infondées ainsi que d'actes hostiles concernant son travail ou encore avoir subi de l'agressivité de la part de son supérieur hiérarchique. A cet égard, les médecins entendus n'ont fait que rapporter ce que leur patiente leur avait déclaré, ce qui n'est pas suffisant. | LTr.39.al2 ; CO.328 ; CO.329 ; CO.329d ; CO.330a ; CO.336.al1.letd