GE_GERICHTE C/6561/2008 vom 7. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AGENT DE SECURITE; LICENCIEMENT COLLECTIF; PROCÉDURE; DÉLAI DE RÉSILIATION; RÉSILIATION ABUSIVE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; SALAIRE MINIMUM; INDEMNITÉ DE VACANCES; FRAIS PROFESSIONNELS ; ABUS DE DROIT | Dans le cadre d'un licenciement collectif, la Cour estime que les premiers juges ont à juste titre retenu que les effets du licenciement de T sont demeurés suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours depuis la date de l'annonce à l'Office cantonal de l'emploi, ce qui a pour conséquence que les rapports de travail ont bien pris fin en date du 20 février 2008. En outre, T ne saurait être suivie, lorsqu'elle soutient que les effets du congé doivent être reportés au 29 février 2008. En effet, le délai de licenciement conventionnel de deux mois pour la fin d'un mois était d'ores et déjà échu à l'expiration du délai de trente jours de l'art. 335g al. 4 CO. En outre, la Cour admet à l'inverse des premiers juges, l'application de CCT de l'Association des Entreprises Suisses de Sécurité et adapte en conséquence les montants alloués à T pour janvier et février 2008. Le jugement querellé est ainsi partiellement modifié et confirmé pour le surplus. | CO.319; CO.335g.al4; CO.336.al2.letc; CO.335d; CO.335f; CO.336b; CO.336a; CC.2.al2