GE_GERICHTE C/6535/2008 vom 29. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); SALAIRE MINIMUM; PARTIE AU CONTRAT; DROIT AU SALAIRE; VOLONTÉ RÉELLE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | Contrairement aux premiers juges, la Cour a estimé que T. était partie à un contrat de travail, mais que son cocontractant était uniquement l'Etat E. et non A., ou encore l'Etat E. et A. pris solidairement en vertu des règles applicables au contrat de société simple. En effet, T. avait été engagée en qualité de "servante" au service de A., qui était lui-même un diplomate de l'Etat E. N'ayant pas signé de contrat de travail, la Cour a considéré au vu de tous les indices relevant de la volonté réelle des parties, que seul l'Etat E. devait être qualifié d'employeur. Elle déboute ainsi T. de toute ses conclusions à l'encontre de A. La Cour octroie néanmoins à T. une somme fondée sur la différence entre le salaire versé et le salaire minimum prévu par le contrat-type applicable au cours de toute la période d'engagement. | co.322; co.321c