GE_GERICHTE C/6321/2003 vom 10. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; AUTORISATION DE TRAVAIL; NATURE JURIDIQUE; EFFET; SALAIRE USUEL; CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE; CONTRATS EN CHAÎNE ; RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE; ABUS DE DROIT; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; INDEMNITÉ DE VACANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T, d'origine camerounaise, est engagé par la banque E en qualité de stagiaire, par un contrat temporaire qui est renouvelé plusieurs fois. Cette succession de contrats temporaires est justifiée par les impératifs du droit des étrangers. E dépose pour T une demande de permis de séjour de 12 mois, renouvelable. Cette autorisation lie E, notamment en matière de salaire, mais non quant à la durée du contrat de travail; il est par ailleurs établi que le contrat était de durée indéterminée. Le fait que T n'ait pas pu travailler dans le poste envisagé, à cause d'une décision de la maison mère, et ait travaillé à un taux d'activité inférieur n'y change rien; E doit le salaire convenu administrativement. Il n'y a pas d'abus de droit du fait que T n'a pas protesté en recevant le salaire inférieur. Le remplacement du terme "data base" par celui d'"unit" dans le certificat de travail ne peut causer aucun tort à T et n'a aucune conséquence. Cette conclusion en modification du certificat de travail est donc dépourvue d'intérêt juridique et à la limite de l'abus de procédure. | OLE.9 ; CC.2.al2 ; CO.322 ; CO.329 ; CO.329d ; CO.330a ; CO.334.al1 ; CO.335 ; CO.341.al1 ; CO.342.al2 ; CO.361