GE_GERICHTE C/6266/2010 vom 28. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; RAISON INDIVIDUELLE ; HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS ; INSCRIPTION ; SOUS-TRAITANT ; PROPRIÉTAIRE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PLUS-VALUE ; DÉLAI LÉGAL ; TRAVAUX ACCESSOIRES | ORF.76.3; aCC.837.1.3; aCC.839.2; CC.961.1.1;