GE_GERICHTE C/6258/2009 vom 26. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; HÔTELLERIE ET RESTAURATION ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; SALAIRE MINIMUM | Confirmant le jugement de première instance, la Cour reconnaît qu'en reprenant le fonds de commerce d'un café-restaurant, E avait également repris les rapports de service de T, qui n'avait pas été licencié par l'ancien exploitant. Le nouvel exploitant répond dès lors solidairement des salaires impayés et devait respecter le délai de congé s'il n'entendait pas employer T. | CO.319; CO.356; CO.333; CO.335c