GE_GERICHTE C/5974/2005 vom 20. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JARDINIER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS; TRAVAIL AU NOIR; USAGE COMMERCIAL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION IMMÉDIATE; ABANDON D'EMPLOI ; FARDEAU DE LA PREUVE | La société à responsabilité limitée ayant repris une entreprise individuelle répond des créances du travailleur à l'encontre du titulaire de ladite entreprise. En application des articles 342 al. 2 CO et 9 OLE, le travailleur au noir étranger peut prétendre à la rémunération usuelle dans la localité pour la profession considérée, laquelle a en l'espèce été établie par l'OCIRT. L'employeur supporte le fardeau de la preuve de l'abandon d'emploi, soit d'une manifestation clairement exprimée par le travailleur de refuser à l'avenir et de manière définitive de fournir sa prestation. | CO.333; CO.342.al2; OLE.9; CO.337d.al1; CC.8