GE_GERICHTE C/5914/2014 vom 4. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
BAIL À LOYER ; LOGEMENT ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONTRATS EN CHAÎNE ; LÉSION(DROIT DES OBLIGATIONS) ; CRAINTE FONDÉE ; CALCUL ; RENDEMENT BRUT ; LOYER ABUSIF | Cst.30; CPC.53; CO.21; CO.272; CO.269;