GE_GERICHTE C/5819/2007 vom 16. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
EXCEPTION(MOYEN DE DÉFENSE) ; PRESCRIPTION; INSTALLATION ÉLECTRIQUE | 1. Une partie est habilitée à invoquer la prescription en appel, sous réserve de l'hypothèse d'un abus de droit, dont la réalisation ne doit, de jurisprudence constante et de l'avis de la doctrine en la matière, n'être admise que de manière restrictive (consid. 2). 2. la notion de travail artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières.En d'autres termes, le travail réalisé doit toujours dépendre du savoir-faire d'artisan et de l'habileté manuelle de celui qui l'exécute, plutôt que de l'engagement de moyens techniques. N'exclut pas d'emblée l'existence d'un travail artisanal le fait que l'entrepreneur recourt à des moyens mécaniques, à l'exclusion de grosses machines (consid. 3.1). 3. La pose d'une installation électrique dans une villa constitue un travail artisanal au sens l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 3.2). | CO.128.3. CO.142. CO.130.1