GE_GERICHTE C/5656/2005 vom 11. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BIJOUTERIE; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL); SALAIRE; ACCORD DE VOLONTÉS; PRESCRIPTION; VACANCES; INDEMNITÉ DE VACANCES ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); DOMMAGE ; ÉQUITÉ | La Cour retient que E et T ont réciproquement, et d'une manière concordante manifesté leur volonté de réduire le salaire de T ; accord qui n'a jamais été remis en question par celui-ci. Dès lors, T se voit débouter de sa prétention en paiement de son ancien salaire. La Cour rappelle que, dans le cas où le travailleur n'a pas pu prendre ses vacances, sans qu'il en soit responsable, il peut réclamer son droit aux vacances dans un délai de cinq ans dès l'exigibilité de ce droit, soit au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle il est né. Dans le cas d'espèce, la Cour se basant sur l'article 42 al. 2 CO, détermine le nombre de jours de vacances dus à T. Enfin, la Cour, eu égard à l'article 339a al. 1er CO, condamne T a restituer les objets appartenant à E, tels que le laissez-passer de l'aéroport et les clés des locaux. | CC.8; CO.322; CO.42.al.2; CO.339a.al.1; CO.128.ch3