GE_GERICHTE C/5291/2009 vom 18. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; AVOCAT ; CAUSALITÉ NATURELLE ; CAUSALITÉ HYPOTHÉTIQUE | 1. L'avocat méconnaît son devoir de diligence si le manquement qui lui est reproché représente la violation de règles généralement reconnues et admises, telles que le respect de délais de péremption ou de prescription. 2.Pour établir l'existence d'un lien de causalité naturelle entre une omission reprochée à l'avocat et un dommage, le mandant doit prouver qu'il aurait gagné son procès si l'avocat avait agi correctement. Cette preuve peut être considérée comme rapportée quand, dans le procès en dommages-intérêts, des faits qui auraient été déterminants pour l'action qui a échoué ou aurait dû être intentée ont été établis de telle sorte que l'idée s'impose impérieusement que cette action aurait été admise. Si la question reste douteuse à l'issue de l'appréciation des preuves, on doit en déduire que le mandant n'a pas apporté la preuve qui lui incombait et la demande doit être rejetée. | CO.398