GE_GERICHTE C/5152/2003 vom 26. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRANSPORT DE MARCHANDISES ; MOYEN DE DROIT CANTONAL; RÉCUSATION; JUGE; AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL); COMPOSITION DE L'AUTORITÉ; EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES; INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ | Le fait que le président du tribunal soit opposé, en tant que partie dans une cause civile, à l'avocat défendant l'employeur dans la procédure prud'homale, est de nature à fonder un soupçon de partialité légitimant la récusation dudit président. | CEDH.6; Cst.30; LJP.11; LJP.57; LJP.59; LJP.70; LOJ.92