GE_GERICHTE C/5021/2006 vom 6. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; ABUS DE DROIT; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; AUTORISATION DE TRAVAIL ; SIMULATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); VACANCES; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | T a été engagé par E1 SARL, société de transports, comme chauffeur de car. E2 SARL détient des parts dans E1 et s'occupe de la gestion administrative des deux sociétés. En outre, l'ensemble des contrats de travail de E1 lui ont été transférés, de sorte que la Cour retient la légitimation passive des deux sociétés. La Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle le juge civil est lié par les conditions de rémunérations fixées dans l'autorisation administrative, et parvient donc à la conclusion que seuls les éléments mentionnés dans le permis frontalier de T sont déterminants, à savoir un salaire mensuel de fr. 4'000.- et un temps hebdomadaire de 44 heures. Par conséquent, toutes les heures effectuées au delà de cet horaire, seront considérées comme des heures supplémentaires. Si la Cour confirme que le licenciement immédiat était injustifié, elle retient, contrairement au Tribunal, que T doit bénéficier d'une indemnité au sens de l'article 337c al. 3 CO, à hauteur de deux mois de salaire. A cet égard, elle rappelle qu'une telle indemnité doit être la règle dans le cadre d'un licenciement immédiat injustifié. Enfin, la Cour parvient à la conclusion qu'en prévoyant que T répondait de tous les dommages causés au véhicule même en cas de faute légère, E1 et E2 ont violé l'article 321e CO, dès lors qu'ils ne prenaient pas en considération le risque inhérent au métier de chauffeur de bus. | CO.333; CO.337; CO.337b; CO.337al.3; CO.337d; CO.321e.al.3; CO. 329c.al.1; CO.329d.al.1; CO.18al.1