GE_GERICHTE C/4769/2010 vom 8. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
MESURE PROVISIONNELLE ; CONVENTION D'ARBITRAGE; COMPÉTENCE RATIONE LOCI | Compétence pour ordonner des mesures provisoires au sens de l'art. 24 CL d'un tribunal habituellement incompétent. | CL.24. LPC.324