GE_GERICHTE C/4584/2003 vom 16. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DÉLAI DE RECOURS; CALCUL DU DÉLAI; CONTRAT DE FAIT; ACCORD DE VOLONTÉS ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL); PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PÉNALE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); CALCUL | Constatant que l'acte d'appel a été déposé à l'office postale le premier jour utile suivant l'échéance du délai, la Cour le déclare recevable. D'autre part, contrairement aux premiers juges, elle considère que le contrat de travail signé par T et un employé de E SA qui n'avait pas les pouvoirs d'engager la société était valable, dès lors que le contrat avait été ultérieurement ratifié par les organes de E SA ; il ne s'agissait donc pas d'un contrat de fait au sens de l'article 320 al. 3 CO.E SA soutient qu'en mettant un terme à son contrat de travail et en allant exercer son activité dans une entreprise tierce, T avait violé la clause de prohibition de concurrence à laquelle il était soumis par le contrat.Au terme de l'examen de cette clause, la Cour la déclare valable dans son principe. S'agissant de la limitation de la prohibition quant au temps et au lieu, elle considère que, T ayant travaillé pour E SA à Genève seulement, une prohibition plus étendue que le territoire cantonal n'était pas admissible, de même que la période d'interdiction de deux après l'expiration du contrat, qui était de nature à compromettre l'avenir économique de l'employée.D'autre part et contrairement aux premiers juges, la Cour considère que les conditions de versement de la clause pénale attachée à la violation de la prohibition de concurrence étaient réalisées dans le cas d'espèce. Le montant de l'indemnité convenu par les parties, de fr. 50'000.-, apparaît cependant excessif, au vu, notamment du salaire et des fonctions qu'assumait T au sein de l'entreprise, et de l'absence de dommage établi par E SA. Une pénalité correspondant à un salaire mensuel, prime mensuelle moyenne comprise, se justifiait en revanche, au paiement d