GE_GERICHTE C/4437/2008 vom 25. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DÉCISION D'EXTENSION; JARDINIER; FRONTALIER; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; PREUVE; VACANCES ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) | La Cour confirme que la Convention collective de travail des parcs, jardins, des pépinières et arboriculteurs n'est pas applicable au cas d'espèce. En effet, les rapports de travail entre T., aide-jardinier domicilié en France, et E., se sont éteints avant l'entrée en vigueur de la CCT étendue et les parties n'avaient pas prévue d'incorporer son contenu aux relation de travail. T. ne peut pas non plus déduire l'application de la CCT par le biais de l'article 9 OLE puisque cela aurait pour finalité de favoriser le travailleur étrangers par rapport au travailleur indigène.