GE_GERICHTE C/4290/2003 vom 25. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; FIDÉLITÉ; DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL); DÉLAI D'EXAMEN ET DE RÉFLEXION; PROLONGATION DU DÉLAI; INOBSERVATION DU DÉLAI; RÉSILIATION ABUSIVE; SALAIRE; TREIZIÈME SALAIRE; GRATIFICATION ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T est licencié avec effet immédiat pour avoir remis à A, qui avait été licencié, un cd-rom contenant l'ensemble du contenu de sa messagerie, professionnelle et non professionnelle, alors qu'il avait reçu l'instruction de bloquer ses accès. Le licenciement immédiat, intervenu plus de 15 jours après la connaissance des faits, est tardif. Il est donc injustifié. Aucun élément ne permet de retenir qu'il serait, de surcroît, abusif. T a droit au paiement de son salaire, de son treizième salaire pro rata temporis, mais pas à sa gratification, les objectifs n'ayant pas été atteints. Il a également droit à une indemnité pour licenciement immédiat injustifié équivalente à un mois de salaire. | CO.321e; CO.337; CO.337c; CO.336.al1.letd; CO.336.al1.lete; LJP.78