GE_GERICHTE C/417/2006 vom 25. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CAISSE DE COMPENSATION PROFESSIONNELLE ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; PLACEMENT DE PERSONNEL ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; INTÉRÊT MORATOIRE ; DÉBUT ; CALCUL | Une entreprise de placement propose T à E. T et l'entreprise pensent qu'il s'agit d'un placement de personnel fixe, alors qu'E pense qu'il s'agit d'un placement de personnel pour une mission temporaire. E résilie le contrat de T en respectant le délai de deux jours prévu à la LSE. Le Tribunal rectifie d'office les qualités de E en A (une tierce entreprise), admet l'existence d'un contrat de travail de durée indéterminée entre T et A. La Cour annule la rectification des qualités de E en A, E étant le véritable employeur de T. Elle confirme l'existence d'un contrat de travail de durée indéterminée, et l'octroi du salaire durant le délai de congé d'un mois. L'indemnité de vacances est due. Calcul de l'intérêt moratoire, le salaire durant le délai de congé ayant entre-temps été payé, mais tardivement. | CO.102; CO.105; CO.324; CO.329a; CO.329c; CO.329d; CO.335b; CO.335c; CO.339; CO.412; LSE.1; LSE.19; LSE.22; LJP.11; LPC.7